Conditions générales de vente (CGV) de la société Schäferbarthold GmbH

I. Généralités

Ces conditions servent de base à tous les contrats de livraison et de prestation que nous concluons. Elles font partie intégrante du contrat et engagent juridiquement les parties pour l’ensemble de la relation commerciale, et l’acheteur les accepte comme telles dès lors qu’il passe commande. Aucun accord annexe n’a été convenu oralement.
Au cours de la correspondance commerciale, les conditions commerciales divergentes, les discordances et les accords verbaux annexes ne prennent effet que si nous les avons confirmés par écrit ou qu’ils sont conformes au droit applicable.

II. Offres et prix 

1. Offres
Nos offres sont libres d’engagement. Les commandes ne nous engagent qu’à partir du moment où nous les avons confirmées par écrit. Si une confirmation en ce sens fait défaut, elle est remplacée par la facture correspondante. Notre confirmation de commande est la seule référence déterminante au sujet de l’ampleur des prestations contractuelles dues. 

Les renseignements figurant dans les catalogues et les listes de prix, de même que les illustrations et numéros de fabricant/pièce etc. servent uniquement à se faire une idée des articles et doivent à ce titre seulement être considérés comme proches de la réalité. Les divergences commerciales courantes et/ou minimes n’entravant pas l’applicabilité demeurent réservées. 

Les droits de propriété et d’auteur portant sur les illustrations, les croquis, les calculs et d’autres documents nous sont réservés. Cela vaut aussi pour les documents écrits et désignés comme « confidentiels ». Avant de les transmettre à des tiers, l’acheteur doit obtenir notre autorisation écrite expresse.

2. Prix 
Les prix en vigueur au jour de la livraison s’appliquent. Sauf indication contraire, nos prix s’entendent en € (EUR), hors TVA.

III. Livraison

1. Expédition
Nous livrons depuis l’entrepôt de Porta Westfalica ou départ usine hors conditionnement. Le transport s’effectue aux frais et au risque de l’acheteur, le risque étant transféré à l’acheteur au moment de l’expédition de la livraison. Si l’acheteur est un consommateur, le risque n’est transféré qu’à la remise des biens à l’acheteur. Cela s’applique indépendamment de la charge financière.

Nous désignons le transporteur et emballons la marchandise conformément à la finalité du type de transport. Nous donnons suite aux éventuels souhaits divergents de l’acheteur uniquement moyennant la facturation supplémentaire des frais supplémentaires.

Une assurance contre les avaries de transport n’est conclue qu’à la demande et aux frais de l’acheteur.

2. Quantité livrée
Dans la mesure où elles sont acceptables pour l’acheteur, nous nous réservons le droit de livrer des quantités supérieures ou inférieures dans les proportions habituelles et/ou pour harmoniser les unités d’emballage, ainsi qu’à des livraisons partielles.

3. Délai de livraison
Les délais de livraison courent à compter de la conclusion du contrat et n’engagent que s’ils ont été confirmés par écrit. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée si l’acheteur retarde ou omet de son côté de prendre les mesures de coopération nécessaires et/ou convenues.

4. Option de livraison
Les délais de livraison se prolongent aussi en cas de conflits liés au travail et si des obstacles imprévisibles surviennent sans qu’ils ne soient imputables à la volonté du vendeur (par ex. retards de livraison d’un sous-traitant en amont, perturbations du trafic et dysfonctionnements dans l’entreprise, pénuries de matières premières ou carences énergétiques etc.) Les modifications initiées par l’acheteur quant à la marchandise et/ou aux quantités à livrer induisent elles aussi une prolongation raisonnable du délai de livraison. 
En cas d’indisponibilité de la prestation, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat. Si l’acheteur est le consommateur, cela vaut uniquement dans la mesure où nous l’avons informé sans délai de la’indisponibilité et immédiatement remboursé par une éventuelle contre-prestation.

5. Retours de marchandise
La marchandise commandée et livrée comme il se doit n’est en principe pas reprise. Dans des cas exceptionnels, nécessitant alors notre accord écrit, nous somme sommes cependant disposés à reprendre la marchandise en question sous certaines conditions :

• Le retour doit se faire « Port payé jusqu’à destination » sans aucun frais annexe pour nous.
• La marchandise doit se trouver dans un état impeccable autorisant la revente.
• Le numéro et la date de facture correspondant à la livraison doivent être stipulés.
• Nous nous réservons le droit d’appliquer une minoration de 25 % du montant crédité pour les coûts de vérification de la marchandise, de stockage et autres frais administratifs occasionnés à notre charge.
• Les reprises sont exclusivement remboursées sous forme d’avoirs destinés à compenser les paiements en cours.

IV. Paiement

1. Destinations et modalités de paiement
Allemagne : Les factures des clients de crédit doivent être payées intégralement sous 14 jours à compter de la date de facture.
International : Les factures des clients de crédit doivent être payées intégralement sous 14 jours à compter de la date de facture. Dans les autres cas, le paiement se fait par anticipation, sur présentation de documents ou par lettre de crédit confirmée et irrévocable.

2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement fautif, des intérêts de retard sont exigés à hauteur de 5 % au-dessus des intérêts applicables selon le § 247 du BGB [code civil allemand] sous réserve de l’exercice de droits plus étendus. Concernant les actes juridiques n’incluant pas de consommateurs, le taux d’intérêt est de 8 % au-dessus de l’intérêt de base applicable. Si plusieurs créances sont dues, un paiement entrant compense à la plus ancienne. 

Si l’acheteur accuse un retard sur une partie non négligeable des paiements, que ses chèques ou lettres de change sont rejetés ou que les conditions préalables à l’octroi d’un crédit ne sont plus réunies, toutes nos créances à son encontre deviennent immédiatement exigibles. Cela inclut les factures initialement reportées et les traites ou chèques arrivant plus tard à échéance. 

Si la situation financière de l’acheteur s’aggrave considérablement après la passation d’une commande ou qu’une insolvabilité n’est avérée qu’après la conclusion du contrat, nous sommes en droit de refuser les livraisons à venir et/ou d’exiger des paiements anticipés d’un montant raisonnable ou des dépôts de garantie si la contre-prestation n’est pas parfaitement fiable.

3. Procuration d’encaissement
Les représentants ne sont autorisés à encaisser les paiements qu’avec une procuration spéciale.

V. Réclamation pour défaut et réparation de dommages 

Le délai de prescription pour les dommages matériels pour les biens vendus nouvellement fabriqués est d’une année. Si l’acheteur est le consommateur, le délai de prescription est de deux années. Les réclamations d’un acheteur commerçant ne sont prises en compte que si les obligations de vérification et de recours lui incombant sont satisfaites conformément à § 377 du HGB [code du commerce allemand] pour toute divergence. Elles doivent nous parvenir dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Les défauts cachés doivent être signalés dès qu’ils ont été découverts. 

L’a vente de biens d’occasion est soumise à l’exclusion de toute garantie ; si l’acheteur est le consommateur, le délai de prescription lié aux défauts matériels est d’une année.

Si des défauts sont constatés, l’acheteur peut en premier lieu exiger réparation au sens du § 439 du BGB [code civil allemand]. Si l’acheteur n’est pas le consommateur, nous pouvons choisir de réparer le défaut ou d’expédier un article sans défaut.

Si l’acheteur a monté la marchandise reçue et qu’il fait ensuite valoir ses droits en raison d’un défaut, notre responsabilité n’est engagée que si le montage a été fait de façon conforme. C’est alors à l’acheteur que revient la charge de la preuve et la présentation des faits.

Quel qu’en soit le motif juridique, les dédommagements et prétentions à compensation des dépenses (ci-après désignés par « dédommagements ») de l’acheteur sont exclus, notamment en cas de violation des obligations du contrat d’obligation et d’action non autorisée.

Si la responsabilité est obligatoirement engagée, par ex. selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, cela ne s’applique pas aux cas d’intention délibérée, de négligence grossière, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de violation d’obligations contractuelles. Dans ce dernier cas, le dédommagement est toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques prévus par le contrat. Pour les coûts de montage et de démontage, le dédommagement reste limité aux taux figurant sur la liste DAT/Schwacke.

Ces demandes de dommages et intérêts sont prescrites conformément au délai de prescription applicable aux réclamations pour vices matériels ; les directives légales s’appliquent aux dédommagements découlant de la responsabilité du fait des produits défectueux. 

L’acheteur doit faire valoir ses prétentions portant sur des dommages survenus pendant le transport auprès du transporteur et les faire confirmer par un rapport de sinistre. Dans la mesure où une assurance a été souscrite, l’assurance en question doit être informée immédiatement.

VI. Recours de l’entrepreneur

Si l’acheteur revend à un consommateur le bien vendu nouvellement fabriqué dans le cadre de son activité professionnelle et qu’il doit le reprendre en raison de défauts ou que le consommateur en a diminué le prix d’achat, il peut exiger que nous compensions les dépenses qu’il a dû conjointement assumer avec le consommateur si le défaut revendiqué par le consommateur était déjà présent au moment du transfert de risque sur l’acheteur.

VII. Réserve de propriété

Tous les biens livrés restent notre propriété tant qu’ils n’ont pas été payés dans leur intégralité. La réserve de propriété s’applique aussi dans les rapports juridiques avec des commerçants jusqu’à ce que l’ensemble des créances, y compris futures et conditionnelles, résultant de la relation commerciale aient été réglées.
L’acheteur n’est autorisé ni à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ni à en céder la propriété en guise de sûreté. Les actions de tiers portant sur ces marchandises, notamment les mises en gage, doivent nous être communiquées dans les plus brefs délais. 

L’acheteur est autorisé à revendre seulement dans le cadre de relations commerciales ordinaires, auquel cas il nous cède ses créances émanant de ladite revente. Nous acceptons la cession. Il se peut que nous nous opposions au droit de revente si l’acheteur ne s’acquitte pas conformément de ses obligations contractuelles. 

Si la marchandise est traitée ou retravaillée par l’acheteur, la réserve de propriété s’étend également au nouveau bien dans son intégralité. L’acheteur devient co-propriétaire de la part correspondant au rapport entre la valeur de sa marchandise et celle de la marchandise du vendeur livrée.

Si la valeur de toutes les sûretés déposées en notre faveur en guise de garanties dépasse le montant des créances existantes de plus de 10 % depuis un certain temps, l’acheteur peut exiger que nous en libérions certaines à notre discrétion.

VIII. Dispositions finales

1. Validité 
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente s’avéraient invalides, la validité des autres dispositions n’en est en rien affectée. Dans la mesure du possible et dans un esprit de loyauté et de confiance, les partenaires contractuels sont tenus de remplacer toute disposition invalide par une réglementation valide se rapprochant le plus possible de la finalité économique visée, et n’impliquant aucune modification essentielle du contenu du contrat. Il en est de même si une situation nécessitant une réglementation n’est pas expressément réglée.

2. Droit applicable
Tous les contrats sont soumis au droit allemand en tenant compte des INCOTERMS dans leur version en vigueur.

3. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Si l’acheteur est un commerçant au sens du HGB [code du commerce allemand] ou qu’il n’a pas d’instance judiciaire de droit commun compétente à disposition dans le pays, les dispositions suivantes s’appliquent : 
Le lieu d’exécution des livraisons est Porta Westfalica. Le lieu d’exécution des paiements est Minden/Westfalen. Un autre lieu d’exécution peut être convenu par contrat dans le respect des INCOTERMS alors en vigueur. 

La juridiction compétente pour tous les litiges émanant de la relation contractuelle (procédures de chèques, lettres de change et documents officiels inclus) est celle du siège social du vendeur. Le vendeur est également en droit d’introduire une plainte devant un tribunal compétent pour le siège social ou une filiale du vendeur et, à l’étranger, devant celui de la capitale du pays concerné.

Valable à partir du 1er juillet 2008
Schäferbarthold GmbH • 32457 Porta Westfalica